Guide complet sur l'accessibilité handicap en copropriété : obligations légales, travaux, aides financières, diagnostic et mise en conformité.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a posé le principe d'accessibilité universelle. Les copropriétés sont concernées par ces obligations.
Les obligations varient selon le type et l'âge de l'immeuble.
Depuis 2007, tous les immeubles neufs d'habitation collectifs doivent être accessibles : accès de plain-pied ou par rampe, ascenseur si plus de 3 étages, largeur de passage suffisante, portes adaptées, dispositifs de commande accessibles. Ces normes sont imposées dès la construction.
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Pour les copropriétés existantes, les obligations sont plus souples : obligation de ne pas aggraver l'inaccessibilité lors de travaux, obligation de rendre accessibles les parties communes lors de rénovations importantes, possibilité de dérogations si travaux disproportionnés. La loi reconnaît les contraintes techniques et financières.
Si la copropriété comporte des établissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, bureaux) : obligation d'accessibilité stricte pour ces locaux, agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) obligatoire, contrôles et sanctions possibles. Les parties communes desservant ces ERP doivent être accessibles.
Avant d'engager des travaux, un état des lieux est nécessaire.
Il analyse l'accessibilité de l'immeuble : cheminement extérieur (depuis le trottoir jusqu'à l'entrée), accès à l'immeuble (seuils, portes, contrôle d'accès), circulations horizontales (couloirs, halls), circulations verticales (escaliers, ascenseurs), stationnement (places PMR), signalétique et repérage. Pour chaque point : conformité ou non-conformité, travaux nécessaires, estimation des coûts.
Le diagnostic peut être confié à : un bureau d'études spécialisé en accessibilité, un architecte ayant la compétence, un diagnostiqueur immobilier certifié. Coût : 500 à 2 000€ selon la taille de l'immeuble. Le diagnostic n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.